Mentions Légales

1. Présentation du site.
Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.pacheram.ma/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : LES PAPETERIES CHERIFIENNES (Pacheram Educ), ci-après désigné par “le propriétaire du site”.

LES PAPETERIES CHERIFIENNES - Adresse : 10 Rue Ghazzah, Rabat 10000, Maroc - ICE : 001542633000030 - IF : 3300181 - Tél : +212 5 37 72 23 37 - Mail : pacheram@gmail.com.

Hébergeur : Odoo https://www.odoo.com/

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
En utilisant le site https://www.pacheram.ma%2C/ vous acceptez les conditions générales d'utilisation ci-après décrites, on vous conseille donc de les consulter à tout moment, pour toute modification ou mise à jour ultérieure.

3. Description des services fournis.
Le site https://www.pacheram.ma/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.pacheram.ma/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.pacheram.ma/ ne sont pas exhaustifs, et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le propriétaire du site s'efforce de fournir sur le site https://www.pacheram.ma/ des informations aussi précises que possible. sans être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, exploitation non autorisée, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, et sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des lois marocaines en vigueur et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site https://www.pacheram.ma%2C/ résultant de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit par l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. (une perte de marché ou perte d'une chance).

7. Gestion des données personnelles.
La collecte par le propriétaire du site des informations personnelles relatives à l'utilisateur est uniquement destinée à communiquer et proposer nos services après-vente avec le client.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. L'utilisateur du site https://www.pacheram.ma/ est libre de fournir ou non ces informations.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.pacheram.ma/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site https://www.pacheram.ma/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.pacheram.ma/

8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.pacheram.ma/ est soumis au droit Marocain. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Maroc

9. Les principales lois concernées.
Législation relative à la protection des données personnelles

« Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la Constitution du Maroc.

« „ Le droit à l'information ne peut être limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l'atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution „ », article 27 de la Constitution du Maroc.

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.