Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Article 1 : Application
PACHERAM présente ici, à ses Clients, les conditions générales, qui s'appliquent automatiquement avec ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d'achat du Client, et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par PACHERAM.
Article 2 : Mise en garde et responsabilité
Il est de la responsabilité exclusive du Client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Le Client dispense PACHERAM de l'obligation de mise en garde, et se charge de demander et d'étudier les documentations techniques nécessaires. Le Client se déclare conscient du fait que PACHERAM est un vendeur de matériels didactiques et en aucun cas une société de services ou de conseils. La seule et unique obligation de PACHERAM, que le Client reconnaît et accepte expressément, est la fourniture des matériels didactiques qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. Pour ce qui est des prestations ou autres fournitures, celles-ci devraient être consignées dans une convention expressément signée des deux parties.
Article 3 : Commandes
3.1 Prise en charge
Par référence au catalogue en vigueur de PACHERAM, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.
L'acceptation des commandes par PACHERAM se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par PACHERAM, soit par la confirmation de la commande par laquelle PACHERAM indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les présentes Conditions Générales. Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, d’évolution des matériels didactiques et des ruptures de stock, PACHERAM se réserve la possibilité d'apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, PACHERAM adressera au Client un accusé de réception modificatif, qu'il a deux (2) jours calendaires pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée.
Article 4 : Livraisons
En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par PACHERAM sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Le Client doit, en cas d'avarie, de manquant, de non-conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves le jour de la réception de sa commande. Passé ce délai, le Client n'est plus en droit de contester la livraison.
Article 5 : Prestations de services
PACHERAM n’est pas obligée d’assurer ou faire assurer pour les produits qu'elle aura commercialisés, l'installation, la mise en ordre de marche. Sur demande du client, ces prestations restent strictement limitées aux matériels achetés chez PACHERAM. Ces prestations sont facturées au tarif accepté par le client.
Article 6 : Garantie et retour
6.1.Garantie
La seule garantie accordée par PACHERAM est celle attribuée par chaque fournisseur sur ses produits. PACHERAM ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
PACHERAM ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé ;
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de PACHERAM consignées dans son manuel d'utilisation remis au Client, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ;
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques de PACHERAM;
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par une tierce personne.
6.2.Retours
Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande, doit être notifié à PACHERAM dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l'objet d'un accord préalable de PACHERAM, et les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf, accompagnés de leur numéro d'autorisation de retour, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale de livraison, en cas d'erreur de livraison, ou dix (10) jours à partir de la date d'attribution du numéro, en cas de marchandise défectueuse.
PACHERAM refuse le traitement de toute demande d'accord de retour de marchandises suite à une raison autre qu'une non-conformité de livraison ou défectuosité de marchandises.
Article 7 : Exonération de responsabilité et Assurances
PACHERAM ne peut être responsable : (1) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (2) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (3) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (4) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de PACHERAM. Le Client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu'à régler toutes primes y afférentes.
Article 8 : Prix et paiement
8.1. Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant sur le site de PACHERAM au moment de la réception de la commande. En cas de franchise ou d'exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à PACHERAM une attestation d'exonération délivrée par l'administration des impôts pour être facturé à un prix HT.
Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l'objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l'accusé de réception de commande émis par PACHERAM. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande.
8.2. Paiement
Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. Les Clients bénéficiant d'une ligne de crédit auprès de PACHERAM auront droit au délai de paiement accordé par cette dernière. PACHERAM se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de non-respect des délais de règlement. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par PACHERAM avant l'échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec accusé de réception, adressé au Service Clients, dans les 2 jours à compter de la réception des produits.
8.3 Retard de paiement
Par application des dispositions de la loi n° 32-10 complétant la loi 10-95 formant le Code de Commerce et encadrant les délais de paiement, tout défaut ou retard de paiement entraînera :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- Le paiement de pénalités de retard au taux de 10% l'an du montant des factures échues non payées. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 500 dirhams HT, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre PACHERAM du fait du non-paiement en cause ;
- Le paiement des frais de gestion de recouvrement s'élevant à un montant forfaitaire de 200 dirhams HT ;
- La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais
- La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement ;
Article 9 : Annulation de commande
Le Client est dans l'obligation d'honorer toute commande passée pour de la marchandise qui lui est expressément destinée. Dans l'hypothèse où PACHERAM accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de commande, le Client s'engagera à payer une indemnité de 5% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que par accord express des deux parties, ou par PACHERAM seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
PACHERAM reste propriétaire des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toute vente présente et future. A défaut de paiement d'une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, PACHERAM est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu'il puisse s'y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais.
Article 11 : Loi applicable Attribution de compétence
Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rabat.